MENTIONS LÉGALES

GENERAL

Nom commercial : YETIMMOBILIER

Pays : France

Numéro de téléphone : 07 49 67 55 53

Adresse e-mail : yetimmobilier74@gmail.com

Site internet : Romane ANDRE

Entreprise individuelle dirigée par Romane ANDRÉ - immatriculée au RCS Thonon les Bains sous le n° 892 510 942

Adresse du siège : 878 route de la Plagne - 74110 Morzine - France

Titulaire de la Carte Professionnelle n° CPI 7401 2021 000 000 005 délivrée le 25/01/2021 par la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) de la Haute-Savoie portant sur les transactions (non détention de fonds).

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 31892510942

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation , il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) soit par courrier au 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - ou via leur site internet : www.cm2c.net

HONORAIRES

TRANSACTION A LA CHARGE DU VENDEUR, OU DE L'ACQUEREUR SI INDIQUE.

Tarif maximum de nos prestations : 7% TTC, dégressif en fonction du prix de vente, ou 8000 € si prix de vente inférieur à 100 000 €.

Estimations / avis de valeur : sur devis, à partir de 90 € TTC ; remboursé sur la commission de vente si conclue avec notre agence.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

I. BUT DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité a été élaborée afin d'informer les utilisateur de notre site www.yetimmobilier.com des données personnelles que nous recueillons ainsi que leur finalité d'utilisation, les personnes y ayant accès, les droits qui en découlent.

II. LOI APPLICABLE

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données recueillies doivent :

> être traitées de manière transparente, licite et loyale au regard de la personne concernée

> être recueillies pour une finalité déterminée, explicite et légitime

> être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées

> être exactes, tenues à jour si nécessaire. Les données à caractère personnel inexactes doivent être rectifiées sans tarder ou effacées.

> être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une période n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité recherchée

> être traitées de façon confidentielle et intègre

Le traitement des données personnelles n'est licite que si :

> la personne concernée a consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques

> le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles prises à la demande de la personnes concernée

> le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement, ou à la sauvegarde d'un intérêt vital de la personne concernée ou d'une autre personne physique

> le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement

> le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles du concerné, notamment lorsqu'il s'agit d'un enfant.

III. CONSENTEMENT

Les utilisateurs conviennent qu'en utilisant notre site www.yetimmobilier.com, ils consentent aux conditions générales énoncées dans la présente politique de confidentialité et le recueil, le traitement, l'utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

IV. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR YETIMMOBILIER ET FINALITÉ D'UTILISATION

Nous ne collectons aucune donnée automatiquement sur notre site.

Nous pouvons en revanche collecter les données suivantes lorsque vous remplissez nos formulaires de contact : Nom - Prénom - Numéro de téléphone portable - Adresse e-mail

Veuillez noter que nous ne collectons uniquement que les données qui nous aident à atteindre notre objectif commercial qui tient essentiellement à vous transmettre des informations demandées ou vous aider dans votre projet immobilier.

V. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous ne communiquons aucune des données personnelles recueillies à des tierces personnes. Elles nous sont communiquées via les formulaires Wix que les personnes concernées remplissent, puis nous les stockons de manière sécurisée dans notre système, et ne sont accessibles qu'à nos collaborateurs, qui sont tenus à l'obligation de confidentialité applicable aux personnes exerçant des activités de transactions.

Nous prenons toutes les mesures nécessaire à la protection raisonnable de vos données afin de nous assurer que les données utilisateur soient sécurisées et les utilisateur protégés, cependant il reste toujours un risque de préjudice : l'Internet peut être, parfois, peu sûr, ainsi nous sommes incapables de garantir la sécurité des données personnelles utilisateur au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données personnelles avec des tiers sauf cas suivants :

> si la loi l'exige

> si elle est requise pour toute procédure judiciaire

> pour prouver ou protéger nos droits légaux

> pour des acheteur ou acheteurs potentiels dans le cas où nous recherchions à vendre cette entreprises

VI. DURÉE DE DÉTENTION DES DONNES PERSONNELLES RECUEILLIES

Les informations utilisateurs collectées sont conservées pendant 1 an. Au delà, nous informons les personnes concernées et leur adressons une demande de nouvel accord pour cette même durée de conservation.

VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MINEURS

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont désignées comme mineures aux fins de la collecte de données, ainsi pour ces mineurs, le consentement légal d'un représentant légal est nécessaire pour la collecte, l'utilisation et le traitement des données personnelles.

VIII. VOS DROITS EN TANT QU'UTILISATEUR

Au vue du RGPD (chapitre 3, articles 12-23) , en tant qu'utilisateur vous bénéficiez :

> d'un droit d'accès et de rectification de vos données

> d'un droit à l'effacement de vos données

> d'un droit de restreindre le traitement

> d'un droit à la portabilité des données

> d'un droit d'objection

Pour toute réclamation ou demande d'information, veuillez adresser votre demande à Romane ANDRE l'adresse e-mail : yetimmobilier74@gmail.com

IX. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement de notre processus de collecte des données personnelles. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre afin de s'assurer qu'ils soient informés de toute mise à jour.

x. POLITIQUE DE COOKIES

Afin d'améliorer nos services, nous utilisons des cookies essentiels, marketing, de performance et d'analyse. Les cookies autres que essentiels peuvent être désactivés par vos soins dans la bannière "politique de confidentialité et de cookies" en vous rendant dans les paramètres puis "enregistrer".

Date d'entrée en vigueur : le 17 février 2021