DEFINITION
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour toute vente immobilière* , ou location, dès la mise en publicité.
Il est établi par un diagnostiqueur certifié, et a pour but d'avoir une vision claire sur les consommations énergétiques d'un bien en fonction de ses équipements (isolation, système de chauffage, système de refroidissement, production d'eau chaude, éclairage), et les taux d'émissions de gaz à effet de serre.
A l'issue d'un examen technique approfondi, le diagnostiqueur attribue une note au logement, qui peut aller de A, pour un bien très performant, à G, pour les biens les plus énergivores.
* Sauf les biens faisant partie des exceptions prévues à l'article R.134-1 du code de la construction et de l'habitation
DUREE DE VALIDITE
Le DPE est valable 10 ans*.
* Sauf ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022, en raison du changement du mode de calcul.
COÛT D'UN DPE
Le prix n'est pas réglementé et varie en fonction du territoire et de la surface du bien.
Aux Gets, pour un chalet, comptez aux alentours de 360 €, pour un appartement, 220 €.
Il convient aussi d'anticiper l'obligation dès avril 2023 de réaliser un audit selon le résultat du DPE, qui engendra un coût supplémentaire encore inconnu, mais qui devrait être supérieur à celui du DPE. Cet audit comprendra des propositions de travaux en estimant leur coût et le gain théorique d'économie d'énergie s'ils sont réalisés.
L'IMPORTANCE DU DPE
A l'origine document à titre purement informatif permettant aux acquéreurs et locataires d'être tenus informés des dépenses énergétiques d'un logement, notamment aux fins de pouvoir comparer différents biens entre eux, il a désormais une valeur juridique contraignante.
En effet, le DPE est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021, et l'évolution des règles le concernant introduit progressivement des gels de loyer, des interdictions de louer, et bientôt des obligations de rénovation pour les biens les moins bien notés, dénommées « passoires thermiques ».
Des dispositions qui ont des conséquences directes sur les investissements immobiliers et leur financement, impactant même notre marché immobilier local, pourtant préservé jusque-là .
SANCTIONS
Le DPE devenu opposable, le vendeur ou le loueur qui n'établit pas de DPE, ne le transmet pas ou transmet des informations erronées peut se voir poursuivre en justice par l'acquéreur ou le locataire afin d'obtenir des dommages-intérêts ou l'annulation de l'acte de vente ou du bail.
Textes législatifs de référence : Loi Climat et Résilience 2021, Titre V